L’audit énergétique et ses obligations à partir du 1er avril 2023

Au 1er avril 2023, les mises en vente de biens immobiliers devront être accompagnées d’un  audit  énergétique. À l’origine, l’audit énergétique devait être rendu obligatoire dès le 1er janvier 2022, dans le cadre de la vente de “passoires thermiques” (catégories F ou G du diagnostic de performance énergétique, ou DPE). Cette obligation, introduite par la Loi Climat et résilience, avait déjà été décalée une première fois au 1er septembre 2022. Ce second report intervient suite au nombre insuffisant de professionnels experts en diagnostic énergétique. Retrouvez les réponses à vos questions sur le sujet.

Mon bien est-il concerné par le nouvel audit énergétique ?

Vous devrez obligatoirement réaliser l’audit énergétique si vous vendez votre maison individuelle, un bâtiment ou des parties comprenant un ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété.

Des dates d’entrée en vigueur selon la classe énergétique des biens en vente ?

L’audit énergétique fera partie des diagnostics obligatoires à fournir à tout acquéreur, préalablement à la signature d’un compromis de vente, selon le calendrier indiqué ci-dessous : 

• 1er avril 2023 : pour les logements classés  F ou G
• 1er janvier 2025 : pour les logements classés E
• 1er janvier 2034 : pour les logements classés D

Que va contenir l’audit énergétique ?

L’audit énergétique va essentiellement contenir des propositions de travaux. Ces dernières doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût approprié par rapport à la valeur du bien.

En quoi consiste ces propositions de travaux ? 

Leur objectif est d’atteindre une rénovation énergétique performante. La première étape permet d’atteindre au moins la classe E, mais si vous suivez le parcours de travaux à la lettre, vous atteindrez la classe B. Il se peut que vous fassiez face à des contraintes techniques, patrimoniales ou architecturales ou encore que le coût des travaux soit trop élevé. Si c’est le cas, il est bon de savoir que la personne chargée de l’audit énergétique le justifie dans son rapport de synthèse. À noter que désormais, l’acquéreur devra se coordonner avec son organisme financier, car ce dernier pourrait l’obliger à intégrer le financement de tout ou partie de la rénovation énergétique dès l’acquisition initiale.

Quelles sont les missions de la personne qui va réaliser l’audit énergétique ? 

Cette personne a pour mission d’établir un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement et doit notamment identifier les déperditions thermiques. Elle doit aussi réaliser un diagnostic des équipements énergétiques, des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment. Enfin, elle doit effectuer des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air. L’objectif est de parvenir à une rénovation énergétique performante.

Sachez que la personne en charge de cette mission doit effectuer au moins une visite du logement en votre présence ou celle de votre mandataire. 

L’audit énergétique a-t-il une durée de validité ?

Oui, l'audit a une durée de validité de 5 ans. La personne chargée de l’audit énergétique le tient à la disposition des différents propriétaires du logement, pendant sa durée de validité. À leur demande, elle leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et peut attester de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans l’audit. 

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